Conditions d'utilisation :

Le magasin de Toulouse a créé La boutique en ligne du site www.maisonduluminaire.fr gérée par la SAS Yllena, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.maisonduluminaire.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. Notice légale permettant une identification précise de la SAS Yllena en Haute-Garonne à Toulouse - FRANCE.

2. Présentation des caractéristiques essentielles des articles proposés.

3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

4. Indication des modalités de paiement et de livraison.

5. L’existence d’un droit de rétractation.

6. La durée de validité de l’offre ou du prix.

7. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés le magasin de Toulouse de la SAS Yllena au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la SAS Yllena.

Article 5 : Signature électronique

Le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS Yllena dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La SAS Yllena présente sur son site web maisonduluminaire.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société SAS Yllena ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site https://www.maisonduluminaire.fr/. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par notre partenaire STRIPE ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Le consommateur garantit la SAS Yllena qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SAS Yllena se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La SAS Yllena se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

12-a : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Une fois la commande passée, vous recevrez un mail de confirmation indiquant votre numéro de commande ainsi qu'un second mail une fois votre commande préparée et expédiée, contenant votre numéro de suivi. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Si vous n'avez pas reçu vos articles après 2 mois (à compter de la date à laquelle vous avez passé votre commande), pour des causes externes : problème de livraison, colis perdu ou autre, nous vous remboursons l'intégralité de votre commande. Quant au colis marqué livré et non reçu, selon le montant du préjudice la SAS Yllena se réserve le droit de réclamer au consommateur le dépôt d'une main courante pour vol de colis, suite à cela maisonduluminaire.fr pourra procéder à un nouvel envoi ou remboursement.

12-b : Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage, et d'affranchissement. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons pas regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la SAS Yllena, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison selon les modalités définies à l'article 14.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la SAS Yllena le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la SAS Yllena pourra être faite par téléphone au 06 64 77 75 74 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 ou à l'adresse mail contact@maisonduluminaire.fr – avec votre numéro de client et la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SAS Yllena de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : A réception de la réclamation, la SAS Yllena attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS Yllena dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse indiquée sur le bon d'échange.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la SAS Yllena. Les frais d’envoi sont à la charge de la SAS Yllena sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 15 : RÉTRACTATION

Les articles fournis par maisonduluminaire.fr sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent de l’ensemble des éditeurs et fournisseurs référencés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, maisonduluminaire.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du ou des colis retourné(s).

Le client doit renvoyer les articles neufs ou non consommés dans leur intégralité et dans leurs emballages d’origines, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations (dans son emballage cellophane d’origine impérativement et avec la facture correspondante). Dans une telle situation, l’acheteur se doit d’envoyer la preuve du/des vice(s) (description et photos jointes).

Les frais d’expédition de retour restent alors à votre charge.

En cas de remboursement, nous garantissons qu’il est effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 16 : DIFFEREND JURIDICTION

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les présentes conditions générales de vente tiennent lieu de loi entre les Parties. En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de la présente vente, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

À défaut de règlement amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir soit la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit la juridiction du lieu du siège social du vendeur.

MENTIONS LEGALES

Nom de l’entreprise : Yllena
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Adresse du siège social : 33 rue Paul Gauguin – 31100 Toulouse
SIRET : 989 291 067